Article (Décret no 94-394 du 17 mai 1994 modifiant le décret no 84-403 du 29 mai 1984 fixant, en application de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration de sociétés industrielles nationalisées désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités qualifiées)
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 29 mai 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 1er. - Les membres des conseils d'administration de la société Pechiney, de la société Thomson S.A., de la société Usinor Sacilor, de la Compagnie des machines Bull et de la Régie nationale des usines Renault désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités visées au 2o de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie. »