Article (Décret no 94-570 du 11 juillet 1994 créant un article R. 233-5 du code de la route)
Art. 3. - L'article R. 266 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Le 4o de l'article R. 266 est remplacé par les dispositions suivantes: « 4o Articles R. 10 à R. 10-4 et R. 10-6: Dépassement de 30 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée; » II. - Il est ajouté à l'article R. 266 un 17o ainsi conçu:
« 17o Article R. 233-5: Dépassement du taux d'alcoolémie. »