Article (Décret no 94-338 du 25 avril 1994 modifiant le décret no 70-1012 du 21 octobre 1970 fixant le statut particulier du corps des techniciens d'agriculture)
Art. 1er. - Le 2o du premier alinéa de l'article 6 du décret du 21 octobre 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« 2oA concurrence de 15 p. 100, par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'Etat et des établissements publics des collectivités territoriales justifiant, les uns et les autres, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services effectifs. »