Article (Décret no 94-341 du 28 avril 1994 modifiant le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer)
Art. 1er. - Sont approuvées les modifications suivantes apportées au cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer approuvé par le décret du 27 mars 1993 susvisé:
I. - Il est ajouté, à la fin de l'article 33, la phrase suivante:
« Toutefois, sont interdits sur le deuxième canal télévisuel les messages publicitaires identifiés comme ayant un caractère local. » II. - La première phrase de l'article 53 est ainsi rédigée:
« Les sociétés nationales de programmes, T.F. 1, la S.E.P.T.-Arte et la société visée à l'article 45 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication cèdent gratuitement à la société les droits de reproduction et de représentation qui lui sont nécessaires concernant. » (Le reste sans changement.)