Article (Arrêté du 21 février 1994 portant agrément de l'avenant du 11 janvier 1994 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque)
Article 5
Les dispositions du présent avenant s'appliquent à compter de la date d'effet de la convention du 1er janvier 1994.