Article (Arrêté du 21 février 1994 portant agrément de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993)
Article 2
La présente décision, qui s'applique au 1er février 1994, cessera de produire de plein droit ses effets à l'échéance de son terme fixée au 31 mars 1994.