Article (Arrêté du 11 février 1994 modifiant la composition de la commission de recours en matière d'effectif à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance)
Art. 1er. - L'article 9 de l'arrêté du 30 juin 1967 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Remplacer, au second alinéa: « un inspecteur de la navigation et du travail maritime en service à Paris ou un technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime en service à Paris » par: « un agent des affaires maritimes choisi en fonction de ses compétences dans les domaines de la sécurité des navires ou de la sauvegarde de la vie humaine en mer parmi les corps d'officiers des affaires maritimes ou de fonctionnaires ou de contractuels de catégorie A des affaires maritimes, en poste à Paris ».