Article (Arrêté du 13 avril 1994 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel)
Art. 4. - Les listes de candidats ainsi constituées sont soit déposées directement, soit adressées par lettre recommandée avec avis de réception au ministère chargé de l'enseignement supérieur (direction générale des enseignements supérieurs, secrétariat des instances consultatives), 61-65,
rue Dutot, 75015 Paris, où elles doivent parvenir au plus tard le mardi 3 mai 1994, à 17 heures.
Si ces listes sont acheminées par la poste, elles devront porter le cachet de la poste du lundi 2 mai 1994, 17 heures, au plus tard.