Article (Décret du 6 avril 1994 accordant une dispense à des membres de conseil de prud'hommes)
Par décret en date du 6 avril 1994, la dispense prévue aux articles R. 721-1 et R. 721-2 du code de l'organisation judiciaire est accordée à Mme Jacqueline Dubrac et à M. Jean-Jacques Dubrac, membres du conseil de prud'hommes de Bobigny.