Article (Décret n° 93-353 du l5 mars 1993 destiné à l'application de l'article 13 de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament)
Art. 5. - Un établissement de santé peut, par convention écrite, mandater un autre établissement pour accomplir les obligations relevant du présent décret. Lorsqu’il recourt à cette possibilité, cet établissement de santé doit demander une insertion dans la presse locale précisant ce mandat et donnant les informations mentionnées à l’article 2 du présent décret. Cette insertion est renouvelée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 2 du présent décret.