Article (Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale)
Art. 7. - Le décret du 22 novembre 1976 susvisé relatif à la mise sous protection judiciaire est modifié ainsi qu’il suit :
I. - L’intitulé du décret est complété par les mots suivants : « et au travail d’intérêt général prononcés par les juridictions des mineurs » :
II. - Il est inséré, avant l’article 1er, une division ainsi rédigée :