Article (LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1))
Art. 42. - Les modifications suivantes sont apportées au code des assurances:
I. - L'article L. 310-11 est ainsi rédigé:
« Art. L. 310-11. - I. - Le livre III du présent code est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
« II. - Les dispositions des articles L.310-1 à L. 310-3, L. 310-8 et L.
310-10, dans la rédaction du présent code antérieure à l'entrée en vigueur de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
» II. - L'article L. 321-11 est ainsi rédigé:
« Art. L. 321-11. - Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III, dans la rédaction du présent code antérieure à l'entrée en vigueur de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
» III. - L'article L. 322-3 est ainsi rédigé:
« Art. L. 322-3. - Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du livre III, dans la rédaction du présent code antérieure à la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont applicables dans les territoires d'outre-mer. » IV. - L'article L. 323-2 est ainsi rédigé:
« Art. L. 323-2. - Les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III, dans la rédaction du présent code antérieur à la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont applicables dans les territoires d'outre-mer. » V. - L'article L. 324-4 est ainsi rédigé:
« Art. L. 324-4. - Les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre III, dans la rédaction du présent code applicable antérieurement à la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen, sont applicables dans les territoires d'outre-mer. » VI. - L'article L. 326-15 est ainsi rédigé:
« Art. L. 326-15. - Les dispositions de la section 1 du chapitre VI du titre II du livre III, dans la rédaction du présent code antérieure à la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont applicables dans les territoires d'outre-mer. » VII. - L'article L. 326-19 est ainsi rédigé:
« Art. L. 326-19. - Les dispositions des articles L. 326-17 et L. 326-18, dans la rédaction du présent code antérieure à la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 précitée, sont applicables dans les territoires d'outre-mer. » VIII. - L'article L. 327-6 est ainsi rédigé:
« Art. L. 327-6. - Les dispositions du chapitre VII du titre II du livre III, dans la rédaction du présent code antérieure à la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
sont applicables dans les territoires d'outre-mer. » IX. - L'article L. 328-16 est ainsi rédigé:
« Art. L. 328-16. - Le chapitre VIII du titre II du livre III, dans la rédaction du présent code antérieure à la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, est applicable dans les territoires d'outre-mer. » X. - L'article L. 111-5 est ainsi rédigé:
« Art. L. 111-5. - I. - Les dispositions des titres Ier, II et III du livre Ier, dans la rédaction du présent code antérieure à la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont applicables dans les territoires d'outre-mer, à l'exception, toutefois, des articles L. 122-7, L. 124-4, L. 125-1 à L. 125-6, L. 132-30 et L. 132-31.
« II. - Les dispositions des titres Ier, II et III du livre Ier sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exclusion des articles L. 124-4, L. 132-30 et L. 132-31. »