Article (LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1))
Art. 21. - I. - Le 1o de l'article L. 322-2 du code des assurances est complété par un i) ainsi rédigé:
« i) ou par application de l'article L. 627 du code de la santé publique ou de l'article 415 du code des douanes. » Au h) du 1o du même article, le mot: « ou » est supprimé.
II. - Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les dispositions du présent article sont applicables au mandataire général désigné par les entreprises opérant en régime d'établissement. »