Article (Arrêté du 25 mars 1993 portant création d'un comité technique paritaire local auprès de chaque premier président de cour d'appel)
Art. 2. - La composition des comités techniques paritaires est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5181.