Article (Décret n° 93-550 du 27 mars 1993 portant application de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certaine établissements sociaux ou médicosociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements)
Art. 10. - Les personnes admises ou hébergées dans un établissement mentionné à l’article 1er de la loi du 6 juillet 1992 précitée avant la date de publication du présent décret reçoivent l’information prévue à l’article 1er ci-dessus. Il leur est indiqué en outre que les dépôts effectués antérieurement à cette date doivent être renouvelés dans les conditions prévues aux articles 1er à 4 ci-dessus.
Les objets détenus par les personnes mentionnées à l’article 3 de la loi du 6 juillet 1992 précitée sont déposés dans les conditions prévues à l’article’5 ci-dessus.
Le objets abandonnés à la date de publication du présent décret sont déposés suivant les modalités prévues à l’article 6.