Article (Décret n° 93-350 du 10 mars 1993 instituant une indemnité forfaitaire en faveur des personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture)
Art. 1er. - Une indemnité forfaitaire non soumise à retenues pour pension est allouée à compter du 1er septembre 1990 aux conseillers principaux d’éducation et aux conseillers d’éducation relevant du ministre chargé de l’agriculture.
L’attribution de cette indemnité est liée à l’exercice effectif des fonctions d’éducation.