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Article (Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom)

Données brutes

Article (Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom)

Art. 1er. - La demande de changement de nom est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.