Article (Arrêté du 9 septembre 1993 fixant pour le carburéacteur aéronautique les conditions d'utilisation ouvrant droit à l'exonération totale de la taxe intérieure de consommation)
Art. 14. - Tout utilisateur autorisé, conformément à l’article 3 ci-dessus, à s’approvisionner en carburéacteur aéronautique est tenu :
1° De conserver, durant trois ans, par établissement visé dans la décision d’autorisation le concernant, les documents, et notamment les factures, relatifs aux quantités reçues et, éventuellement, rétrocédées.
2° De justifier l’emploi des quantités reçues, et notamment de tenir les éléments de comptabilité matières qui fassent apparaître, quotidiennement, les quantités utilisées.
3° D’adresser, dans les dix premiers jours de chaque trimestre, au bureau de douane de rattachement visé dans la décision d’autorisation, une déclaration de réception et d’emploi indiquant :
- les quantités en stock au début du trimestre précédent ;
- les quantités reçues, utilisées et éventuellement rétrocédées durant ce trimestre ;
- les quantités en stock à la fin de ce trimestre.
En cas de modification sensible d’un trimestre à l’autre des quantités reçues ou utilisées, cette déclaration en indiquera les motifs.
4° De se soumettre à toute autre obligation qui lui serait imposée par la décision d’autorisation.