Article (Décret du 21 septembre 1993 portant détachement de magistrats)
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, M. Gohon (Dominique), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d’exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1991.