Article (Arrêté du 1er septembre 1993 portant modification de l'arrêté du 1er août 1985 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale)
Art. 2. - Le directeur de l’administration générale et de l’équipement du ministère de la justice est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.