Article (Décret du 31 décembre 1993 approuvant la convention de concession en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus)
Article 44
Election de domicile
La société concessionnaire fait élection de domicile à Paris. A défaut,
toute notification ou signification relative à la concession est valablement faite à la mairie de Paris.