Article 24
Fonds de concours
La société n'a pas de remboursement à effectuer au titre de fonds de
concours versés à l'Etat par les collectivités locales et les établissements publics pour les ouvrages de la concession.La société verse annuellement à l'Etat, à titre de fonds de concours
destiné à supporter les charges de fonctionnement des effectifs de gendarmerie en service sur son réseau, un montant de 72 416 F x L x P.- L représente le nombre de kilomètres d'autoroutes et exploitées par le
concessionnaire au 31 décembre de l'année précédant le versement.- P est égal à 1 en 1990 et, à partir de 1991, au rapport entre la
valeur de l'indice annuel des prix des travaux publics TP 01 de l'année précédant celle du versement et la valeur de l'indice constatée en décembre 1989.