Article (Arrêté du 29 août 1983 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1969 modifié portant Institution des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes (service administratif et service Intérieur))
Art. 2. - L’article 2 de l’arrêté du 14 novembre 1959 susvisé est modifié comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 214 du 15 septembre 1993, page 12879.