Article (Décrets du 26 avril 1994 portant délégation de signature)
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin, Georges Bedes et Bernard Gueguen, Mme Monique Eloit, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.