Article (Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique)
Art. 35. - Des régies de recettes et d’avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.