Article (Décret n° 93-310 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n ° 92-1431 du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts et modifiant certaines dispositions du code général des impôts et de son annexe I)
Art. 19. - L’article 68 de l’annexe I au code général des impôts est modifié comme suit :
1° Au troisième et au quatrième alinéas, les mots : « agents des impôts » sont remplacés par : « agents du service des douanes et droits indirects » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « agent des impôts » sont remplacés par : « agent du service des douanes et droits indirects ».