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Article (LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers (1))

Article (LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers (1))

Art. 7. - Dans l'article 263-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, après les mots: « la nationalité », sont insérés les mots: « l'année de naissance, ou s'il s'agit d'une personne morale,
l'année de constitution. »

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES

AUX MARCHES A TERME