Article (Décret n° 93-1107 du 16 septembre 1993 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application de cette loi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Art. 7. - Le second tableau de l’article 90 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi complété :
I. - Dans la colonne Procédures, après XIV. - Commissions administratives, est créée la rubrique :
« XV. - Audition de l’enfant en justice (7). »
II. - Dans la colonne Coefficient de base, en face de la rubrique XV ainsi créée, est mentionné : « 3 ».
III. - En bas dudit tableau, sous la note (6), est ajoutée la note
« (7) Majoration possible : I.U.V. par audition supplémentaire décidée par le juge dans la limite de trois majorations. »