Article (Arrêté du 30 mars 1994 modifiant l'arrêté du 22 juin 1972 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de prêts complémentaires aux prêts à la construction institués par le décret no 72-66 du 24 janvier 1972)
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 1972 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Les prêts complémentaires aux fonctionnaires sont accordés par le Crédit foncier de France. »