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Article (Décret n° 93-1043 du 31 août 1993 portant modification des limites de la circonscription du Port autonome de Bordeaux)

Article (Décret n° 93-1043 du 31 août 1993 portant modification des limites de la circonscription du Port autonome de Bordeaux)


Art. 5. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.