Article (Décision du 7 juin 1993 relatives à l'informatisation de traitements automatisés d'informations nominatives)
Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées concernent :
- l’identité, la formation (diplômes, stages...), la vie professionnelle et la situation économique et financière de l’éleveur ;
- les paramètres de calcul des subventions : coût du projet, nature des travaux, seuils d’exclusions...