Article (Décision du 7 juin 1993 relatives à l'informatisation de traitements automatisés d'informations nominatives)
Art. 1er. - Il est créé à l’Ofival un traitement automatisé d’informations nominatives « HS 04 » dont l’objet est de permettre la gestion informatisée des subventions publiques à la création ou à l’extension des bâtiments d’élevage porcin, quant aux bénéficiaires et aux conditions d’octroi de ces aides.