Article (Décision du 7 juin 1993 relatives à l'informatisation de traitements automatisés d'informations nominatives)
Art. 1er. - Il est créé à l’Ofival un traitement automatisé d’informations nominatives « Gestion informatique des conventions » dont l’objet est de permettre la gestion informatisée des aides financières versées par l’Ofival aux éleveurs de bovins ou aux organismes économiques liés à la production bovine, quant aux calculs des aides, à la vérification du respect des conditions d’attribution et quant au contrôle des cumuls d’aides.