Article (LOI no 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée (1))
Art. 3. - Après le cinquième alinéa de l'article 356-1-3 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« - entre les associés d'une société par actions simplifiée à l'égard des sociétés que celle-ci contrôle. »