Article (LOI no 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée (1))
Art. 2. - I. - Après le dernier alinéa de l'article 406 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« 6o Dans les sociétés par actions simplifiées, à l'unanimité des associés, sauf clause contraire. » II. - Après le troisième alinéa de l'article 415 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« - sauf clause contraire, à l'unanimité des associés, dans la société par actions simplifiée. »