Article (Décret n° 93-1064 du 10 septembre 1993 modifiant le décret n° 87-498 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des conseillers principaux et conseillers d'éducation)
Art. 5. - Les dispositions du présent décret prendront effet à l’expiration du mandat des membres des commissions administratives paritaires actuellement en exercice.