Article (Décret n° 93-694 du 27 mars 1993 modifiant l'article D. 742-26 du code de la sécurité sociale)
Art. 2. - L’article D. 742-30-1 est modifié ainsi qu’il suit :
I. - Il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 1994, le rachat des cotisations effectué sur l’assiette égale à la moitié des revenus professionnels non salariés non agricoles du chef d’entreprise prévue à l’article D. 742-26 (2°) ne vise que les périodes d’activité professionnelle précédant de deux ans la date de l’affiliation au régime sous réserve que lesdites périodes soient postérieures au 31 décembre 1991. »
II. - Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est supprimé.