Article (Décret n° 93-298 du 8 mars 1993 portant création du Conseil pour les droits des générations futures)
Art. 2. - Le Conseil pour les droits des générations futures peut être saisi par les membres du Gouvernement, les présidents des assemblées parlementaires, les associations de protection de la nature agréées ayant une vocation générale et nationale.
Le conseil peut se saisir lui-même de toute autre question relative à la protection de l’environnement.