Article (Décret du 5 janvier 1994 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Le décret du 16 avril 1993 susvisé est complété comme suit:
« Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M.
Renato Maccari, administrateur civil hors classe, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »