Article (LOI n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation (1))
Art. 16. - Au quatrième alinéa de l’article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, les mots : « une société nationale dans laquelle la majorité du capital serait détenue par l’Etat ou par des établissements publics » sont remplacés par les mots : « une société dans laquelle au moins 30 p. 100 du capital serait détenu, directement ou indirectement, par l’Etat ou des établissements publics ».