Article (Décret n° 93-1073 du 7 septembre 1993 portant modification de l'article R. 211-9 du code des assurances)
Art. 3. - Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.