Article (Décision n° 93-1463 du 22 septembre 1993)
Article (Décision n° 93-1463 du 22 septembre 1993)
Art. 1er. - Mme Marie-José Gertosio est déclarée inéligible, en application de l’article LO 128 du code électoral, pour une durée d’un an à compter du 28 mars 1993.