Article (Arrêté du 22 mars 1993 relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service)
Art. 4. - Les erreurs maximales tolérées pour les instruments, applicables lors de la vérification périodique, sont celles fixées à l’article 4.2 de l’annexe I du décret du 27 mars 1991 susvisé.