Article (Arrêté du 8 décembre 1993 fixant le cadre de présentation de l'appréciation annuelle des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
Nota. - L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice du premier trimestre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, service Diffusion-promotion, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 50 F.