Article (Décret n° 93-302 du 9 mars 1993 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense)
Art. 3. - L’attribution du complément spécifique de restructuration aux agents visés aux articles 1er et 2 ci-dessus est subordonnée à l’agrément annuel de l’opération visée à l’article 1er par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, du budget et de la défense.