Article (Arrêté du 1er mars 1993 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre une commission administrative paritaire compétente à l’égard des personnels des services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, désignée ci-après :
N° 6. - Conseillers techniques de service social.