Article (Décret n° 93-427 du 17 mars 1993 modifiant le décret n° 90-384 du 23 avril 1990 relatif à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)
Art. 17. - Les dispositions du paragraphe 3 du chapitre II du titre II du livre Ier (art. R. 117-1, R. 118, R. 119, R. 119-1, R. 120, R. 121, R. 122 et de l’article R. 280-1) relatives au contrôle technique des véhicules entreront en vigueur le 1er janvier 1997.
Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre III (art. 8 294 à R. 2945) relatives aux véhicules gravement accidentés entreront en vigueur le 1er janvier 1997.