Article (Décret n° 93-427 du 17 mars 1993 modifiant le décret n° 90-384 du 23 avril 1990 relatif à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)
Art. 12. - Pour l’application de l’article R. 250-1, il est ajouté au deuxième alinéa de cet article un c ainsi rédigé :
« c) Par les agents de la police mahoraise. »