Article (Décret n° 93-427 du 17 mars 1993 modifiant le décret n° 90-384 du 23 avril 1990 relatif à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)
Art. 9. - Pour l’application de l’article R. 58-1, après les mots : « la Réunion », et pour l’application du troisième alinéa de l’article 167-1, après les mots : « départements d’outre-mer », il est ajouté les mots : « et dans la collectivité territoriale de Mayotte ».