Article (Arrêté du 16 juillet 1993 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)
Art. 1er. - Sont examinées par la section de l’intérieur les affaires dépendant :
- du Premier ministre, sous réserve des articles 3 et 5 ;
- du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
- du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;
- du ministre de l’éducation nationale ;
- du ministre de la culture et de la francophonie ;
- du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
- du ministre des départements et territoires d’outre-mer ;
- du ministre de la jeunesse et des sports ;
- du ministre de la communication ;
- du ministre délégué aux relations avec l’Assemblée nationale ;
- du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés ;
- du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales.